À jour au 18/10/2024

Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services par la Société AUMI CONSEIL (dans la suite : le Prestataire).

Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le Client de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat du Client, qui ne sont pas opposables au Prestataire, même si elles sont communiquées préalablement aux présentes.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le Prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Engagement du Client

Le Client s’oblige à fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Le Client s’engage à effectuer, dès le démarrage de la prestation et aussi souvent que nécessaire durant les relations contractuelles des Parties, une présentation de ses activités au Prestataire et à l’informer des nouvelles orientations ou domaines prospectés pour lesquels le Prestataire aurait à intervenir.

Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage sur des actions et prestations telles que définies dans le Contrat joint aux CGV AUMI CONSEIL.

Le Prestataire est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

Le Prestataire a un pouvoir d’initiative et est libre dans l’organisation ainsi que dans l’exécution de la mission, à l’exception des contraintes inhérentes à la mission.

Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toute nature relative notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel. Lorsque le Prestataire réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au Prestataire et ne sont transférés au Client que moyennant une convention écrite en ce sens.

La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au Client.

L’utilisation des informations fournies par le Prestataire est strictement personnelle au Client ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le Prestataire peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

Tarification

Le montant facturé est celui établi au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, il s’entend hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement et est valable pour une durée de 6 mois. Passé ce délai, le Prestataire transmet au Client, à chaque date anniversaire, ses nouveaux tarifs applicables.

La rémunération du Prestataire n’inclut pas les frais engagés à la demande du Client : ces frais sont à régler selon le déroulement de la prestation, sur présentation de facture et dès réception.

La rémunération du Prestataire n’inclut pas les frais relatifs aux déplacements du Prestataire ; ces frais sont à régler sur présentation de justificatifs et dès réception. Les prix s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Facturation – Règlement

Les factures sont réglées par virement à la fin du mois. Les factures du Prestataire mentionnant la nature des travaux effectués ainsi que l’échéance sont adressées au siège du Client en un exemplaire par voie dématérialisée.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux directeur de la BCE + 10 points et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 50 €.

Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 € et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Résiliation

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la signature du Contrat. Il en résulte que si la situation du Client venait à se détériorer pendant l’exécution de la prestation, le Prestataire serait fondé, soit à exiger un paiement en début de chaque mois, soit à résilier de plein droit et sans sommation le Contrat.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le Prestataire adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par le Client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le Prestataire serait fondé à exiger à résilier de plein droit et sans sommation le Contrat.

Responsabilité – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra entraîner l’annulation du Contrat.

Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour le Contrat de prestation.

Le cas de force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

• les catastrophes d’origine atmosphérique,
• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit.

Documents et dispositions contractuelles

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régis par le présent document, ses annexes jointes ainsi que tous autres documents qui constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les parties, relativement au même objet.

Les conditions générales du Prestataire ou tout autre document similaire, édicté ou habituellement utilisé par le Prestataire, ne sont pas applicables au Contrat.

Confidentialité

Les Parties sont tenues par le secret professionnel le plus absolu et veilleront à ne faire usage de toute information confidentielle que dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles issues du contrat et ce sur une durée de deux ans à compter de la fin du contrat.

Le Prestataire s’engage à considérer et à traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment les secrets d’affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières du Client.

En conséquence, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à un tiers, de quelque façon que ce soit, tout ou en partie des informations confidentielles sans l’accord préalable et écrit du Client.

Dispositions générales

Pour son exécution, les parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.

Tout litige pouvant naître de cette exécution sera soumis à l’appréciation des Tribunaux compétents du ressort de Meaux.